Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, la célébration du Pacte Civil de Solidarité (PACS) est transférée des tribunaux d’instance aux communes. Ce type de contrat est conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents, en vue d’organiser leur vie commune.

Conditions requises pour la conclusion d’un PACS

  • Être majeur
  • N’être ni pacsé, ni marié
  • Ne pas avoir entre partenaires de liens familiaux directs
  • Être juridiquement capable
  • Avoir une résidence commune à Couffouleux

Pièces à produire pour constituer le dossier

Pour constituer le dossier de PACS à déposer en mairie, les partenaires doivent produire :

  • une convention de PACS, établie soit à partir de la convention type, soit rédigée spécifiquement par les partenaires, en mentionnant a minima la loi instituant le PACS : « Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
  • la déclaration conjointe de PACS
  • une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
  • un extrait de naissance avec filiation et mentions ou une copie intégrale d’acte de naissance pour chaque partenaire
  • des pièces complémentaires pourront être demandées pour les partenaires divorcés, veufs, majeurs protégés ou étrangers.

Après instruction du dossier, les partenaires seront contactés afin de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Tout comme les mariages, les PACS peuvent être célébrés en mairie de Couffouleux (salle du Conseil municipal) tous les jours de la semaine (à l’exception du dimanche).

Le service Etat civil de Couffouleux est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 05 63 33 73 10 ou par mail à etat.civil@couffouleux.fr.