Le Plan Local d’Urbanisme

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un document opérationnel d’aménagement de la commune. Dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), des politiques de l’habitat  (PLH de Gaillac Graulhet) et de déplacement, il s’articule autour du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD définit les partis-pris d’aménagement de la commune.

Le PLU n’est pas uniquement focalisé sur les zones construites ou urbanisées, il concerne l’ensemble du territoire y compris les espaces agricoles et les espaces naturels.

Le PLU est un document visant à assurer une urbanisation cohérente de la commune et détaille les règles de construction selon un zonage graphique.

En 2014, la loi ALUR pose l’obligation de mettre en place des PLU intercommunaux (PLUI) dans le but de favoriser les réflexions à une échelle intercommunale tout en conservant l’implication communale, et en permettant de mieux coordonner les politiques publiques.

Que contient un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

Le Plan Local d’Urbanisme encadre rigoureusement les projets d’urbanisation et de construction tant publics que privés en fixant des règles pour différentes zones  ou secteurs.

Il constitue la base sur laquelle sont instruits les demandes d’autorisations d’urbanisme, telles que permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables et les certificats d’urbanisme.

Le PLU contient notamment :

  • Un règlement graphique qui définit et classe les terrains par zone ou secteurs
  • Un règlement écrit qui fixe des règles d’urbanisation pour chaque secteur (occupations du sols autorisées/interdites, règles d’implantation des constructions, stationnement, etc.)
  • Des orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui mettent en œuvre concrètement la politique d’urbanisation retenue par la commune en définissant des règles d’urbanisation globales sur des zones stratégiques, de manière à intégrer harmonieusement  les nouveaux quartiers à l’existant (trames viaires, continuités écologiques, etc.)
  • Des servitudes d’utilité publique existantes (périmètres de protection, emplacements réservés, servitudes liées à l’entretien, etc…)

Le Plan local d’Urbanisme de 2013 et ses évolutions

Le PLU de Couffouleux a été approuvé en date du 5 novembre 2013. Il a connu depuis plusieurs évolutions, jusqu’à sa dernière version actualisée datée avec la modification n°6 en date du 20 septembre 2021.

 

Le règlement opposable du PLU

  • Le règlement graphique : Centre / Nord / Sud

  • Le règlement écrit (dernière version datée du 20 septembre 2021) téléchargeable ci-dessous zones

 

Résumé des évolutions du PLU depuis 2013

Modifications Date
d’approbation
Objet
Modification simplifiée 1Suppression d’un emplacement réservé
Modification
simplifiée 2
Ajustements réglementaires sur la zone U2e : Autorisation des
constructions à usage économique et règle de retrait par rapport aux limites séparatives
Modification
simplifiée 3
20/06/2016Ajustement réglementaire sur la zone Uxb : Autorisation des
constructions en limites séparatives
Modification
simplifiée 4
Ajustements réglementaires : Suppression des articles 5 et sur chaque zone pour prendre en compte la loi ALUR (suppression des COS). Autorisation des toitures terrasses sur secteurs A et N. Règles de stationnement en secteur Uxm et correction d’une erreur matérielle
Modification 116/07/2018Reclassement en AU0 du quartier de La Brunaude
Modification 216/07/2018 Ajustements réglementaires : Autorisation des extensions dans la limite de 60m2 de surface plancher dans la zone A1 et excluant les piscines dans le calcul de l’emprise au sol des annexes
Modification 3Procédure
annulée
Visait à permettre la création d’une entreprise sur un terrain agricole identifié
Modification 416/07/2018Modification de la règlementation concernant le coefficient d’emprise au sol (intégration d’un CES en secteur U3 – route de Parisot et Nord du Bourg)
Modification 521/09/2019– Ouverture à l’urbanisation de 2 zones et élaboration d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour les lieux dits Les Amarres et La Bastide. L’OAP est adaptée à un projet d’habitat participatif.
– Ajustements réglementaires : Implantation et construction par rapport aux voies en zones U2-U3 ; Uniformisation des règles sur les clôtures ; Règles de stationnement sur les zones U et AU ; Suppression d’un emplacement réservé (projet de rond-point à la Bouyayo).
Modification 620/09/2021– Ajustements règlementaires sur les zones économiques UX (augmentation de l’emprise au sol autorisée en zone UXm). Modifications des règles d’implantation et des règles relatives à la répartition des espaces verts sur les parcelles.
– Correction d’une erreur matérielle dans la zone U.
Modification 7en cours —/—